Acheter à deux sans être mariés à Charly : les questions à préparer
Frachet / Wikimedia Commons — CC BY-SA 3.0
Vous envisagez d’acheter ensemble à Charly sans être mariés ? Avant de comparer les logements, prenez le temps de distinguer les décisions que vous devrez préparer. Pour des concubins, les proportions de propriété figurent dans l’acte de vente. Sous un PACS avec séparation de biens, l’absence de précision dans l’acte conduit à considérer chaque partenaire propriétaire pour moitié. La propriété, l’emprunt et la transmission ne se règlent toutefois pas par une seule discussion. Ce guide propose des questions à noter avant vos rendez-vous.
Mettre les contributions de chacun sur la table
Lors d’une recherche à deux, le prix et les caractéristiques du logement occupent naturellement la conversation. Ajoutez-y une question distincte : quelle part chacun souhaite-t-il détenir ? Des concubins qui achètent ensemble sont en principe propriétaires en indivision, selon les proportions inscrites dans l’acte de vente. En concubinage comme sous un PACS avec séparation de biens, ces proportions doivent refléter le financement de chacun. Il est donc utile de préparer cette discussion avant que la rédaction de l’acte ne devienne urgente.
Conseil pratique : établissez ensemble une note indiquant les sommes que chacun prévoit de consacrer à l’achat et les questions encore ouvertes sur le financement. Ne la considérez pas comme une répartition définitive de la propriété : apportez-la au notaire pour discuter des proportions à inscrire dans l’acte. Si votre projet change, reprenez cette note à deux. L’objectif est de pouvoir expliquer vos choix, plutôt que de vous appuyer sur un pourcentage évoqué oralement plusieurs semaines auparavant.
Pour préparer ce rendez-vous, chacun peut aussi formuler sa compréhension du projet avec ses propres mots. Comparez ensuite vos réponses : parlent-elles bien de la propriété du logement, ou seulement de la façon de payer l’achat ? Si les formulations diffèrent, notez précisément le désaccord à soumettre au notaire. Cette démarche évite de traiter comme acquise une décision que l’un de vous pensait encore provisoire.
Relire la convention de PACS avant de raisonner sur les parts
Si vous êtes pacsés, commencez par identifier le régime prévu par votre convention. Sous le régime de séparation de biens, l’acte d’achat détermine la part de chacun dans le logement acheté en commun ; s’il ne précise rien, chacun est considéré propriétaire pour moitié. Les partenaires peuvent aussi opter pour le régime d’indivision dans leur convention de PACS ou dans une convention modificative. Sous ce régime, les biens acquis appartiennent en principe à chacun pour moitié, certains restant toutefois la propriété exclusive de l’un des partenaires.
La question à poser n’est donc pas simplement « sommes-nous pacsés ? », mais « quel régime avons-nous choisi et comment s’applique-t-il à cet achat ? ». Apportez votre convention au notaire et expliquez-lui si vous envisagez des financements différents. Demandez-lui de distinguer ce qui relève de votre régime de PACS et ce qui doit être précisé dans l’acte d’achat. Évitez de partir d’une règle entendue pour un autre couple : elle ne répond peut-être pas à la question posée par vos documents.
Examiner le prêt séparément de l’acte d’achat
La répartition de la propriété ne décrit pas, à elle seule, les engagements relatifs à un emprunt. Le PACS ne rend pas automatiquement un partenaire solidaire de tous les emprunts contractés par l’autre. La solidarité s’applique dans les cas précisés par Service Public, notamment lorsque le partenaire a donné son accord au moment de l’emprunt. Ne déduisez donc pas les obligations de chacun face au prêt du seul fait d’être pacsés, ni des proportions de propriété envisagées.
Conseil pratique : conservez deux listes de questions. Dans la première, demandez au notaire comment la propriété sera indiquée dans l’acte. Dans la seconde, demandez à l’établissement prêteur de vous expliquer les engagements figurant dans les documents de financement que vous envisagez de signer. Reprenez ensuite les deux réponses ensemble. Si une formulation reste difficile à comprendre, faites-la préciser avant de vous engager ; ne supposez pas qu’un accord sur les parts du logement répond aussi à la question du prêt.
Préparer les questions qui dépassent l’achat
Vous pouvez aborder une éventuelle séparation sans chercher à prédire l’avenir. Pour un logement acheté en commun, la Chambre des notaires présente notamment trois possibilités : vendre à un tiers, permettre à l’un de racheter la part de l’autre ou convenir que l’un reste dans le bien. Pour cette dernière hypothèse, elle conseille une convention d’indivision établie par un notaire. Demandez-vous quelles questions vous voudriez lui poser sur ces possibilités, sans considérer qu’une réponse prise aujourd’hui conviendra nécessairement plus tard.
La transmission appelle une autre discussion. Si vous êtes pacsés et souhaitez que votre partenaire bénéficie de tout ou partie de votre succession, un testament est nécessaire, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession. Cette exonération ne remplace pas la réflexion sur ce que vous souhaitez transmettre : présentez votre situation et vos intentions au notaire pour obtenir une explication adaptée.
Avant de poursuivre votre recherche à Charly, vous pouvez réunir vos notes en quatre dossiers : contributions et parts souhaitées, convention de PACS si vous en avez une, questions relatives au prêt et souhaits pour la suite. Laissez visibles les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord ou dont vous ignorez encore la réponse. Ce guide sert à préparer les échanges ; il ne remplace pas l’examen de votre situation et des documents à signer.